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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd79ba5988459c473c5
21 mars 2000
21 mars 2000
Joint les pourvois n°s 98-70.172, 98-70.173 et 98-70.174 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance
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613720eecd580146773ef96b
8 mars 1989
8 mars 1989
... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 21 mars 1988) de ne pas comporter l'avis de la commission des opérations immobilières, en violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301021
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleciv3
613724afcd58014677417872
5 décembre 2006
5 décembre 2006
ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les omissions dans l'indication de l'identité des expropriés, constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454f4
20 mars 1991
20 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour
Source officielleciv3
61372119cd580146773f0f73
14 février 1990
14 février 1990
F..., reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé à son égard l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit préciser l'identité des expropriés
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc52
11 mars 1987
11 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ac4
20 janvier 1988
20 janvier 1988
application ; que, d'autre part, l'omission matérielle, relative à la date de notification individuelle à l'exproprié du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, a été rectifiée, conformément à l'article
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11ba
24 janvier 1990
24 janvier 1990
31 centiares, emprise pour 22 ares 02 centiares, lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la désignation cadastrale et la superficie sont fausses" ; Mais attendu que, le juge étant tenu, selon l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300994
8 septembre 2009
8 septembre 2009
en ce qui concerne le bénéficiaire de l'expropriation, en application des dispositions de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, les énonciations de l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 2007 qu'elle
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301433
1 décembre 2009
1 décembre 2009
, ni de quelles parcelles ces sociétés étaient respectivement propriétaires, la juridiction de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme, en violation de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ea0
6 mai 1998
6 mai 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité
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613720cacd580146773ee6c9
17 février 1988
17 février 1988
recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas préciser la profession de l'exproprié en violation de l'article
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c7d
19 février 1992
19 février 1992
matérielle portant sur la désignation de l'autorité expropriante, telle qu'elle avait été définie dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, pouvant être rectifiée selon les modalités prévues par l'article
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02f1
7 juin 1989
7 juin 1989
R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une telle omission pouvant être réparée, selon l'article R. 12-4, paragraphe 4, du Code de l'expropriation, le moyen ne saurait être accueilli ;
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee95d
2 décembre 1987
2 décembre 1987
l'inexactitude relative à la mention de la date à laquelle était intervenue l'un des avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article
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613723d5cd5801467740ebd6
18 décembre 2001
18 décembre 2001
prononcée au profit de l'Etat (ministère de la Justice) ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 1er février 1991 a été rectifiée par l'ordonnance du 28 avril 2000, laquelle, faisant application de l'article
Source officielleciv3
613720fccd580146773f0063
5 juillet 1989
5 juillet 1989
, d'autre part, que l'absence de mention dans l'ordonnance de la profession de l'exproprié ainsi que des nom et prénom de son conjoint ne constituant que des omissions pouvant être, conformément à l'article
Source officielleciv3
61372126cd580146773f15cb
29 novembre 1989
29 novembre 1989
empris totalement, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ; Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82b7
17 mars 1993
17 mars 1993
l'état parcellaire identifiant la parcelle et l'emprise concernées ; que les éventuelles omissions relatives à la désignation des expropriés peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par l'article
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