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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372402cd58014677411187

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411188

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f551

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f5d0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741185b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c5

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470b0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372671cd5801467742597c

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159ba

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le moyen complémentaire ; Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd5801467742667d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

61372450cd58014677414755

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

61372447cd580146774142cf

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

L. 12-5 du Code de l' expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M.

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412d41

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3bea03

Appel

24 avril 2022

24 avril 2022

Elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance déférée au motif que : -en violation de l'article R3211-12 5° du code de la santé publique, il n'a pas été communiqué au juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ3

61372402cd5801467741118b

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd58014677402105

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

propriété d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que la notification de cette ordonnance faite à l'exproprié ne reproduit pas les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef299

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que ne l'ayant

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52f0

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372450cd5801467741474b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159bd

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation

Source officielle

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