du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, troisièmement, sur les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail, que l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'employeur n'a jamais notifié de mise à pied conservatoire conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que

L. 122-41 du code du travail peut être dépassé lorsque l'employeur a été mis dans l'impossibilité de procéder en temps voulu aux investigations conformes à l'intérêt du salarié et rendues nécessaires

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société SOCO a fait l'objet successivement

L.122-41 du Code du Travail, que ce dernier ayant refusé la rétrogradation, une nouvelle convocation à entretien préalable lui a été adressée le 28 septembre, que le second entretien s'est déroulé le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences

L. 122-41 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ; 2 / que la société Marc Laurent avait versé aux débats des correspondances, télécopie du 2 août 1996, télécopie du 11 octobre 1996 et son accusé

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-40 du Code du travail et que cette mesure disciplinaire avait été prise en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M.

L. 122-41 du Code du travail, d'autre part, que le délai écoulé entre la date des faits reprochés et celle du licenciement démontrait que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible

les seules allégations de l'employeur qui contredisaient les termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du code du travail : Attendu que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est soumise aux dispositions de ce texte qui imposent à l'employeur de convoquer le salarié

L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ;