215 du Code territorial du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la sanction qu'un employeur envisage de prendre à l'encontre d'un salarié ne peut intervenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon

mai 1960) devait être saisie dans ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'article 19 du décret du 12 mai 1960, l'article

L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'avertissement avait une incidence immédiate ou non sur la présence de M.

L. 122-41 du Code du travail, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail

de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... dans le délai d'un mois postérieur à sa mise à pied donne un caractère invalidant audit licenciement, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 122-41 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ; Attendu que M.

préjudice qui aurait résulté du défaut de respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que le licenciement avait eu pour motif

prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L.

son employeur un dépassement du délai d'un mois prévu par l'article L .122-41 du code du travail, cependant que l'unique cause de ce dépassement résidait dans les désignations syndicales faites à son profit

application, ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits

peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail ait été suivie ; que l'employeur, qui a décidé la mise à pied le 18 avril 1983 et l'a confirmée le même jour, a violé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient

deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer

L. 122-41 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas fait mention de ce moyen dans l'exposé des prétentions des parties et qui n'y a pas répondu, au mépris des dispositions de l'article