AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10488
19 mai 2021
19 mai 2021
Elles doivent être exécutées de bonne foi » L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePage 2 sur 1975
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74b0cdc6046d4702e4fb
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les demandes de requalification et d'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation
Source officielle