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39 498 résultats pour « article L 1221-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10488

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Elles doivent être exécutées de bonne foi » L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Page 2 sur 1975

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes de requalification et d'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634a4f47acdcd6adff75a99a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A cet effet, la société produit : - la déclaration préalable à l'embauche de Mme [T] du 23 août 2017, laquelle vaut demande de visite d'information et de prévention en vertu de l'article R.1221-2 du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a979b3c8605deec2017

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

* * * MOTIFS Sur la demande de requalification de la relation contractuelle Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033fc9da08f23acc6c46dcc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l' article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 1221-10 du code du travail. 18.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790df18708e2e904b004

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la nature des faits à l'origine de l'arrêt de travail du 7 février 2019 Selon les articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt de travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87b1

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, toute embauche réalisée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 8252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cdec820a3a2a05e854

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a969b3c8605deec2015

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6a9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

sur le fondement de l'article L 1221-2 du code du travail, la somme de 5.000,00 € ; - au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article L 8221-1 et suivant du Code du Travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 1221-10 du code du travail. 20.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-2 du code du travail.

Source officielle