L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

préalable, de sorte qu'il avait méconnu l'obligation résultant de l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il ne formulait

intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail. 7.

L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné

aux dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail et par lettres des 23 et 31 mars 2007, il a fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement de l'intéressée sur le site

prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

Elle soutient que : - la décision de licenciement méconnait l’article L. 1226-12 du code du travail, dès lors que les garanties attachées au régime des inaptitudes professionnelles n’ont pas été mises

civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur

indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; que l'article L. 1226-12 du code du travail cité ci-avant, fait état des inaptitudes

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas d'autre

L'appelant ne peut prétendre à la somme de 26 442,90 euros, l'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle et ce, conformément à l'article L 1226-12 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut

possible à l'emploi de monteur vendeur précédemment occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi

d'indemnité de licenciement, - a dit que la société Elco PCB avait contrevenu à l'article L. 1226-12 du code du travail absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement et en conséquence

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

X... aurait pu être reclassé, au prix d'une adaptation de son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail : 5° - ALORS en

L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause et de l'article R. 4624