A terme de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

Pour le calcul de l'indemnité, tel que fixée par l'article L. 1226-16 du code du travail, la cour retiendra le salaire proposé par l'employeur pour la somme de 2.098,87 €.

L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base

en application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, il convient de prendre en compte pour le calcul des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 le salaire moyen qu'aurait perçu

L 1226 ' 14 du code du travail.

Dans ces conditions, Monsieur [N] invoque les dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail et sollicite le paiement des indemnités résultant de la violation, par la société DELI

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

d'indemnité spéciale de licenciement, en soulignant que les premiers juges ont fait une application erronée des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail. **** Selon l'article L 1226

X... relevait des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et non des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code.

Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code

L.1226-16 du code du travail, selon lesquelles « les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

En application de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois

Selon les dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité prévue aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail.

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

pour maladie non professionnelle de sorte que les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article