Les conclusions tendant à la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi revêtent un caractère utile et urgent dès lors qu'en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, cette attestation permettra

Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées

Elle soutient que : - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail le 15 décembre 2023, soit

Logiest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M.

de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre

prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail de manière que M.

de quinze jours et sous astreinte, l'attestation et les justifications prévues à l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire immédiatement, en application

-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous

l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du

prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail en exécution du jugement du 13 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse.

Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du