CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

34 résultats pour « article L 1235-5 C.Trav »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-24 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité

Source officielle
CA

Page 2 sur 2

← Précédent

Chambre 4-2

696b6b4acdc6046d47a22ecc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article L 1235-3 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0862

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; A titre infiniment subsidiaire Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L.1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.), l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[H] [W] de ses demandes ; 12) Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) ; 13) Débouter Monsieur [W] dès lors qu'il a été rempli de ses droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603487596af50474ba978f87

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L 1245-1 C.Trav. ; les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359c31d7564000872db15

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

(L. 3253-8, 1 ° et 5° C.TRAV.); Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b713ad

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L 1245-1 C.Trav. ; les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00128

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L.1152-1, L.1154-1 et L. 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1235-3 soit de l'article L 1235-5 C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dfcdc6046d47634b48

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par acte du 5 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 4624-31 C.trav) 2. 300,00'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033536d597145046f358c54

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

- dire que les créances à caractère salarial produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, jusqu'au jugement déclaratif, en application des Articles 1231-7 et

Source officielle