AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-24 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité
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Chambre 4-2
696b6b4acdc6046d47a22ecc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
* 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article L 1235-3 du Code du Travail.
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