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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43274

Appel

2 mai 2017

L 1235-3 soit de l'article L 1235-5 C.Trav ; l'indemnité prévue en cas de non respect de la procédure n'est pas due.

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Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a8

Appel

4 octobre 2024

L. 1232-2 à L.1232-6 & L. 1235-2 C.trav) o 244,02 € au titre de l'indemnité de licenciement légale (art. L. 1234-9, R. 1234-1 et suiv.

Source officielle

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Chambre Sociale

635237b18c924eadffcc4a76

Appel

20 octobre 2022

L. 1235-5 & L.1235-14 C.trav), 3. 1376,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (art.

Source officielle

CA

Chambre Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dd0

Appel

7 juillet 2022

L. 4121-1 à L. 4121-5 C.trav) 300 € ( art. 700 du code de procédure civile ».

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Chambre 4-3

653ca5c783c9498318209b9f

Appel

27 octobre 2023

-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-24 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Fixer les dommages et intérêts pour rupture illégitime

Source officielle

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9e Chambre B

6162d67ba2a5768a176c5626

Appel

8 mars 2012

-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Dire et juger qu'aucun élément n'est versé au

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Chambre 4-5

68676d786cbb391a608a187f

Appel

3 juillet 2025

-1 et L.1234-5 C.TRAV.) et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-24 et suivants C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - débouter la salariée de toute demande

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Chambre 4-1

6364ba37e405357f749ea524

Appel

21 octobre 2022

1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Réduire le montant des dommages et intérêts

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Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc05

Appel

20 janvier 2023

[J] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité

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Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

-1 et L.1234-5 C.TRAV.), l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code

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Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

-3-1 c.trav.): 9.600 euros ; à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.1235-3 c.trav.) : 9.600 euros, indemnité de préavis: 3.200 euros bruts, indemnité de congés

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Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

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Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

Vu l'article L. 1231-1, et les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, désormais codifié sous les articles 1224 à 1230 depuis le 01/10/2016 ; Vu l'article

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9e Chambre C

60321c8819d54a53f9ada63d

Appel

13 avril 2018

Vu l'article 1153 devenu 1231-16 du code civil, vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; vu les articles 6, 9 et 14 du code de procédure civile ; - Débouter M. G.

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Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

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Chambre 4-2

696b7474cdc6046d47a2e228

Appel

16 janvier 2026

[U] en fonction des justificatifs produits au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (L.1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L.3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité

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Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee443

Appel

29 avril 2025

- Sur les conséquences financières de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du

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Chambre 4-2

63660aedbb0cef7f7427916d

Appel

4 novembre 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

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Chambre 4-3

6312eeb22e6a8e4f13ca6057

Appel

22 juillet 2022

1235-3 du code du travail.

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Chambre 4-2

69623972cdc6046d47d5b2fd

Appel

9 janvier 2026

-1 et L.1234-5 C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Dire et juger que les dommages et intérêts ne pourront s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

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