en application de l'article L.1237-14 du code du travail.

X..., l'arrêt retient que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation

l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2009 ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 1237-14 du code du travail, la validité

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé

, antérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, qu'un exemplaire de ladite convention de rupture lui avait été remis, privant de base légale sa décision au regard de l'article L. 1237-14 du

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en nullité de la rupture conventionnelle Principe de droit applicable Selon l'article L 1237-14 du code du travail, a l'issue du délai de rétractation

en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.

sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 6.580 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 658 euros bruts au

Ainsi, faute de preuve d'une homologation conforme aux dispositions de l'article L 1237-14 du code du travail à laquelle ces dispositions subordonnent la validité de la convention, la rupture du contrat

prescrite en application de l'article L 1237-14 du code du travail.

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

Il est jugé qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription de l'action Au visa de l'article L.1237-14 alinéa du code du travail, la société demande à la cour de contater qu'il s'est écoulé près de 17 mois entre la date

les effets d'un licenciement nul et condamné l'exposante à verser diverses indemnités de rupture ; Aux motifs que l'article L 1237-14 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent

exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article

Sur la rupture conventionnelle : L'article L.1237-14 du code du travail dispose que « à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité

sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que la prescription annuelle de l'article L. 1237-14 du code du travail

relèvent de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, du tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail