DISCUSSION : 1°) Sur la requalification du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L 1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur le bien fondé de la contestation Sur la capacité de remboursement Selon les dispositions de l’article L 733-13 du code de la consommation “Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733

X... en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier

-13 alinéa 1 du code du travail.

L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second contrat à durée déterminée signé le 26 juin n'avait pris

et permanente de l'entreprise" ; L'article L.1242-2 du même code du travail dispose qu' "un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

X... alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée stipulaient une possibilité de deux renouvellements, prohibée par les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail

[H] estime que ses interventions doivent être considérées comme constituant un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise conformément à l'article L. 1241-1 du code du travail.

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L. 1243-13 du code du travail dans sa version antérieure au 24 septembre 2017 relatives à la durée des renouvellements sont inapplicables aux contrats d'insertion ou contrats aidés prévus aux articles

intervenue le 15 mai 2003 est nulle en application de l'article L 521-1 du code du travail devenu L 2511-1 du même code - ordonner la remise en état du contrat de travail, une reconstitution complète

L.1243-13 du code du travail le contrat le contrat de travail à durée déterminée n'est renouvelable qu'une fois ; qu'en l'espèce, il a été renouvelé deux fois ; qu'en application de l'article L.1245-l

janvier 2003 au 13 juin 2003 et celui du 9 septembre 2004 pour la période du 14 septembre 2004 au 13 juillet 2005, or en application de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à

janvier 2003 au 13 juin 2003 et celui du 9 septembre 2004 pour la période du 14 Septembre 2004 au 13 Juillet 2005, or en application de l'article L 1242-12 du Code du Travail le contrat de travail à durée