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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02536
28 novembre 2012
28 novembre 2012
la date du renouvellement du contrat à durée déterminée ; qu'il prenait effet le 22 décembre 2007 répondant ainsi aux prescriptions de l'article L. 1243-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01152
25 juin 2014
25 juin 2014
L 1242-13 et devait conclure un avenant pour renouveler le contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; que faute d'avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01156
19 juin 2013
19 juin 2013
du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble la clause n 3 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00116
23 janvier 2013
23 janvier 2013
En application de l'article L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminé initial, faute de comporter une clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00984
4 avril 2012
4 avril 2012
est suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91560
13 mai 2014
13 mai 2014
Elle soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, applicable aux contrats de remplacement, le contrat à durée déterminée comportant un terme précis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01893
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-13 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en l'absence de clause de renouvellement dans le contrat à durée déterminée, un avenant doit être
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
Selon les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de renouvellement devant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f217
7 mars 2012
7 mars 2012
L 1242-13 et devaient conclure un avenant pour renouveler le contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; Que faute d'avoir
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52987a2c42363790799ff
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02214
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 1243-13 du code du travail, l'employeur n'avait pas à saisir l'inspection du travail avant l'arrivée du terme du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01345
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 1243-13 du code du travail ; que si le régime du licenciement doit s'appliquer à la rupture, il s'agit uniquement d'une conséquence mécanique de l'application des dispositions relatives au contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c042
28 octobre 2022
28 octobre 2022
les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; que la violation de ce texte entraîne légalement la requalification de la relation contractuelle ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10155
6 février 2019
6 février 2019
fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61635ddd683f470e3416dbfa
26 mars 2010
26 mars 2010
A titre subsidiaire, [X] [B] demande le paiement de la somme de 7.800 € sur le fondement de l'article L. 1226-19 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579
30 mars 2017
30 mars 2017
L.122-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige (recodifié aux articles L.1243-8 et L.1243-13 du code du travail dans sa rédaction actuelle).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e219
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 1243-13 du code du travail, - absence de régularisation d'un avenant, - l'emploi de service qu'il occupait ne pouvait donner lieu à un contrat de travail à durée déterminée, - le dernier contrat s'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bc
8 février 2017
8 février 2017
X... doit débuter au 21 juin 1995, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 8062. 55 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 2444. 64 euros à titre de rappel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00328
10 mars 2021
10 mars 2021
L... de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que sur les demandes relatives à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'article L. 1243-13 du code du
Source officielle9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
8 juillet 2016
SUR CE 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail Le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L. 1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour
Source officiellePage 1 sur 1371