Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

de base légale au regard des articles susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.

L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-5 à 7 du code du travail, et il a effectué son travail en acceptant toutes les contraintes, et l'absence de congés en espérant se faire embaucher, 2°) il a constaté qu'au

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2.

I... et M... en contrats à durée indéterminée ; Aux motifs que « l'article L 1251-5 du code du travail dispose que "le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

L 1251-5 et L 1251-6 du Code du travail ont été respectées ; Sur la forme et l'exécution du contrat de mission, selon l'article L 1251-11 du Code du travail, « le contrat de mission comporte un terme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

l'égard du salarié par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que le moyen qui invoque une prétendue dénaturation des contrats de mission est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

L. 1251-5 du code du travail ; mais, en application de l'article L. 1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en un contrat

X... avait travaillé à son profit de façon discontinue et considérant à juste titre que le critère de discontinuité est imposé par l'article L. 1251-5 du code de travail qui pose l'interdiction de pourvoir

L.1251-11 du code du travail, ensemble les articles L.1251-5 du code du travail et L.1251-40 du même code.

L.1251-5, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ne faisant pas parti de la liste exhaustive des hypothèses de requalification prévues par les articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail (article L. 124-2, alinéa 1 dans l'ancienne codification), le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

Motifs de la décision : Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. » 6.