soit déclaré opposable au mandataire à la liquidation judiciaire de la société Alimedic Europe et à l'AGS ; Attendu que le jugement attaqué décide que les demandes du salarié étaient irrecevables comme

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° R 00-45.904 à T 00-45-906 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 372

L 126-1 du code de commerce vise les condamnations définitives à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis ; que peu importe à cet égard que le sursis à la peine d'un an d'emprisonnement accordé

Michel X... et en lui substituant purement et simplement l'engagement de la société Façadécor, la cour d'appel a violé ensemble les articles 126 et 129 du Code de commerce ; et, alors, d'autre part, que

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce, ensemble l'article

L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté concertée des deux sociétés de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ; qu'après avoir constaté que

V, n° 65), la cause a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le premier moyen : Vu l'articles L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances

389 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 5 décembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

121 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société De Lage Landen, l'arrêt retient que celle-ci était de mauvaise foi dans sa réclamation envers la société Mex dès lors qu'elle

INTERVENIR AVANT L'ACCEPTATION DU TIRE ET CONSTITUAIT ALORS, COMME EN L'ESPECE, UNE SIMPLE OPERATION DE CREDIT, EXCLUSIVE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, L'ARRET VIOLE LES

pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du

articles 126 du Code de commerce et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'admission du passif du débiteur de la dette cautionnée fait obstacle à ce que la caution puisse contester

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code