1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article 4 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

000 euros chacun au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1, 6-2, 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 322-6 et 313-1 du Code pénal, 427 et 593

-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le même article précise ensuite

P..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à exclure la qualification de transporteur, et a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code

une mise en demeure envoyée à son ancienne adresse qui était celle figurant dans la police d'assurance comme étant son domicile, la cour d'appel a violé l'article R 113-1 du Code des assurances ;

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

au dénouement tardif des contrats d'assurance vie : A titre principal: ' Juger qu'il y a lieu de faire application de l'article L.132-23-1 du code des assurances issu de la loi n°2014-617 du 13 juin

1382 du Code civil, 2, 3, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

l'article 467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine