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83 792 résultats pour « article L 141-2 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200016

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ; que force est de constater que les textes qui régissent les indemnités journalières maladie ne font aucune mention des chômeurs indemnisés ; qu'il convient

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200854

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200855

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202623_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance [smic] prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201184

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210733

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ce calcul le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 141-2 du Code du Travail ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda498701e1c490c483030c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Poursuivant son rapport, le Contrôleur du travail indique : « Je vous signale qu'aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (article D. 141. 2

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741c9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

à l'article L 241-13 : ' Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210061

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L 141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201534

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L 3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201108

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603543864f38ee6d26a912fd

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle