AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200016
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ; que force est de constater que les textes qui régissent les indemnités journalières maladie ne font aucune mention des chômeurs indemnisés ; qu'il convient
Source officiellePage 2 sur 4190
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200854
20 juin 2019
20 juin 2019
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.
Source officielle