date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

L. 142-6 du code rural ; Attendu que tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

R.142-6 du code de la sécurité sociale visait sans équivoque la date de réception de la réclamation par l'organisme; ce délai avait donc commencé à courir le 14 septembre 2021 pour expirer le 14 novembre

Elle considère que selon l'article R. 142 ' 6 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de 2 mois à compter du 7 février 2019 pour saisir le juge, soit jusqu'au 7 avril 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.142-6 et R.142-18 du Code

Elle ajoute qu'aucun délai n'est imposé à la commission pour rendre sa décision, l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale permettant de considérer la demande comme rejetée en l'absence de réponse

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire L'article L 142-6 du code de la sécurité sociale dispose : Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre

R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance

le permettait l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa réclamation, d'autre part que son caractère implicite ne fait pas obstacle à son

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

De plus, l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour des contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-1, le praticien conseil du contrôle

simple avis insusceptible de recours ne purge pas la procédure et n'autorise pas un tribunal des affaires de sécurité sociale à statuer au fond ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé l'article