L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que de troisième part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'application de la convention collective n'entraînait pas nécessairement la diminution des rémunérations

selon le pourvoi, que l'employeur a l'obligation de délivrer des bulletins de paie conformes à la situation du salarié ; qu'en se refusant à accueillir la demande de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article

R. 143-3 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret précité et 20 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; 3 / que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de ce que les cotisations

L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue ; Attendu que, pour

de l'article L.143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail que seul le paiement d'une somme ayant le caractère de salaire doit donner lieu à la délivrance d'un bulletin de paie

L. 143-3 du Code du travail, ensemble l'annexe 3 portant classification du personnel non-cadre des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu, selon l'annexe 3 de ladite convention

en l'espèce Mme X..." commis à Benerville, de 1995 à 1998, faits prévus et réprimés par différents articles du Code du travail visés dans la citation, et notamment l'article L. 324-10, il résulte des

L. 143-11-1, alinéa 2, 2° et 3°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salaires contre le risque de non-paiement, en cas d'une procédure collective, des sommes dues aux

du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, la cour d'appel a énoncé que la preuve d'un

pas des rémunérations versées à Mme Y... et que la production des fiches de paie n'était pas susceptible de démontrer l'activité réelle de l'intéressée en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles

DISSIMULE, courant 2001 et 2002 et le 20/03/2002, à BRESSOLLES, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles

R. 516-1 et L. 143-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE, en tout état de case, l'employeur doit, lors du paiement de la rémunération, remettre au salarié un bulletin de paie comportant un certain nombre

L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution

Y... s'assimilait à une réserve de sa part, que le contrat ne mentionnait, contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 40 de la convention collective applicable

en 1992 ; qu'en limitant à trois mois l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, faute pour le

Il fait valoir principalement que le procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010 n'est pas un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenue article L111-3 du Code des

élément de rémunération a été payé au salarié ; qu'en déduisant l'absence de paiement de l'ICRH de ce qu'aucune indication de paiement ne figurait sur le bulletin de salaire, la cour d'appel a violé l'article

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que du 4 janvier au 4 mai 1980, M.