L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence d’opération justifiant l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’intérêt général de

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code, dès lors que la Communauté d'agglomération

L. 213-2 du code de l'urbanisme, est tardive et par suite illégale ; - la délibération du 15 mai 2024 n’est pas motivée, en violation de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un

L. 213-2 du code de l'urbanisme, est tardive et par suite illégale ; - la délibération du 15 mai 2024 n’est pas motivée, en violation de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un

L. 210-1 du code de l'urbanisme. 5.

code de l'urbanisme ; - la préemption litigieuse méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle vise la protection et la mise en valeur d'un espace naturel ; - l'Eurométropole

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle repose sur le programme local de l'habitat de la ville de Paris adopté en

; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération présente un caractère spoliatoire.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; qu'au nombre des actions ou opérations que mentionne l'article L. 300-1 du même code figurent notamment les actions

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption (...) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

X... comportait l'énoncé de conclusions ; Sur la légalité de la décision de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par

Ils soutiennent que : - la décision de préemption contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et elle est, à ce titre, entachée d'une

X a notamment fait valoir que la décision de préemption méconnaissait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne mentionne pas de façon suffisamment précise l'objet

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « (...)

justifiant l'usage de son droit de préemption, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

articles L. 210-1 du code de l’urbanisme et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, faute pour la décision d’être motivée et pour la commune de justifier de la réalité d’un

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.