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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur le récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : 6.
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b97
14 juin 2005
14 juin 2005
L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, alors, d'une part, que, sauf à violer ce texte d'exception, ainsi que l'article L. 213-1 du même Code, le régime dont s'agit ne serait applicable qu'à
Source officielle9ème chambre
DTA_2206772_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 214-1 du code de l'environnement relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029288310
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Les requérants soutiennent que les dispositions du 3° du I de l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiées au 10° de l'article L. 214-1 du code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497008.20240820
20 août 2024
20 août 2024
R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a89
14 juin 2005
14 juin 2005
L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
termes de laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de : «Vu l'article L.214-1 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1, 1302 et 1590 du code civil Vu les pièces versées aux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503851_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503852_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503853_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503854_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101299
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993, ainsi que l'article 2 de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-1 du code de
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476c5
29 janvier 2002
29 janvier 2002
interprètes désormais privés du partage par moitié de la rémunération imposée par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors, selon le quatrième moyen : 1° qu'ayant retenu
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca2
16 novembre 2004
16 novembre 2004
part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995291
23 juin 2000
23 juin 2000
complétant la décision du 9 septembre 1987 et fixant la rémunération et l'assiette de calcul de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l'article L. 214-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102171_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503780_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce faisant, le préfet de la Haute-Marne doit être regardé comme s'étant fondé sur les dispositions du point 3.2.2.0. du titre III de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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