L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux ; L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que l'article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

2242 du code civil.

2241 du code civil.

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » et que l'article 2241 du code civil dispose « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai prescription' il en est de même'

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

au sens de l'article 47 du code civil.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

après l'expiration dudit délai' ; qu'il s'agit d'un délai de forclusion ; Considérant que si l'article 2241 du code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de

après l'expiration dudit délai" ; qu'il s'agit d'un délai de forclusion ; que si l'article 2241 du code civil dispose que "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que : ' La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil qui dispose que seule une demande en justice est interruptive de prescription ; que le recours gracieux adressé par Mme [O] [Z] au Directeur générale de l'UEM qui a décidé de la sanction

de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil :