La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l'Institut

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

R. 622-19 du code de commerce.

L. 225-61 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil.

4, paragraphe 6, du règlement CEE n° 3820/85, les véhicules affectés à l'enlèvement des immondices, lesquels s'entendent comme des déchets de toutes sortes, y compris des déchets spéciaux, ainsi que cela

L. 225-86 du code de commerce ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dans ses conclusions d'appel

Aux termes de l'article L. 225-68 du code de commerce, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un apport à l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article

[W] [R] au règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.

EXPOSE DES MOTIFS L’article L.222-2 du code de l’expropriation prévoit que : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

226-10 et 434-26 du Code pénal, 40, 86, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur

L'article L. 2315-86 du même code prévoit quant à lui que 'Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1

R. 222-1 du code de justice administrative.

Y... gérait seul et prenait toutes les décisions (...). J'ai commencé à avoir des demandes d'intervention de Mme Sylvie B... dès décembre 2012" ; Qu'il résulte de ces éléments que M.

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

regardé comme renvoyant à l'article 86 de ce même document, lequel désigne " les tribunaux de Paris " comme étant les juridictions compétentes en cas de différend. 5.