Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu

au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances, aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu

L. 243-1-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais

L. 243-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; Second moyen 1° / que selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la société Coteba tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des

L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3

considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite ou de cessation d'activité, a violé les articles L. 241-2-1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

L. 243-1-1 du code des assurances.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

d'effet de la police, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe à ce dernier article ; 2 ) que suivant les articles