conduire ce type de véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132- 1, L. 1134-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant encore que dès sa désignation en qualité de

L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants même code, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

mai 2012 à [S] [X] ; 1) ALORS QUE pour éviter qu'en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient prévu à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, qu'a également la nature de frais professionnels la taxe payée à la mairie à

L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale l'Urssaf n peut pas à la fois considérer que la société PSA n'est pas une entreprise tierce (dans ce cas là c'est elle qui aurait dû être redressée

L 241-13, L 242-1, R 242-1, R 243-6 et D 241-7 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'il n'y a aucune inégalité devant les charges publiques, au regard des dispositions législatives

2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement

de droit commun de l'article L. 242-1 et non de la contribution spécifique de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; que la circonstance que la société n'ait pas prouvé avoir notifié en

L. 242-1 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

Gilbert X... a été privé du droit de se faire entendre par l'assemblée générale avant qu'elle ne se prononce sur sa révocation, a violé l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

que l'action en recouvrement de l'URSSAF ne pouvait être exercée indépendamment de l'action publique, la cour d'appel a violé l'article L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la règle selon

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Colas Centre Ouest, a violé les articles L. 242-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.