Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - elle a mis en place un document de suivi de la durée du travail de Mme A, qui est conforme aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - elle a toujours

au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu à l'article D 3171-8 du code du travail pour les salariés exerçant une activité de distribution de portage de documents, le temps de

D’autre part, l’article D. 3171-8 du code du travail précise que : « Lorsque les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe (…) ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché

des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.

la possibilité d'engager des poursuites pénales ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article D. 3171-8 du code du travail ne s'appliquait pas aux facteurs de

Enfin, selon l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A défaut d'horaire collectif, l'employeur doit enregistrer quotidiennement, en vertu de l'article D. 3171-8 du code du travail, les horaires effectifs de chaque salarié. 13.

A défaut d'horaire collectif, l'employeur doit enregistrer quotidiennement, en vertu de l'article D. 3171-8 du code du travail, les horaires effectifs de chaque salarié. 13.

l'article L. 3121-16 du code du travail.

99 900 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code

euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - c'est en raison des difficultés rencontrées par Mme A et non des manquements de l'association que ces documents n'ont pas été produits

Q... à une équipe de travail, elle estime qu'elle n'était pas tenue d'effectuer un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail, en application de l'article D 3171-8 du code du travail.

Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents." - l'article D 3171-8 du Code du travail qui dispose : "Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article

euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

2 et D. 3171-8 du code du travail. 14.