L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des assurances contenant « l'article 425

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ; que par application de l'article L. 422-7, alinéa 2, du code des assurances, le Fonds

ces lettres du 7 octobre 2011 expédiées dans un second temps, pour considérer que l'assureur avait satisfait aux formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte

, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425

. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3,

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

1 et 7 de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 420-1 du nouveau Code de commerce) ne comporte pas et l'a violé ; 2 ) que constitue un boycott caractérisant une pratique prohibée le mot

carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

, comme l'a justement retenu le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, le premier alinéa de l'article R. 421-5 du code des assurances, applicable ici, n'impose aucun délai particulier à l'assureur qui