Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois

L'OGIS déduit des dispositions de l'article L 442-5 du code de l'éducation que Monsieur [Z], fonctionnaire affecté à l'établissement [5], n'a pas de contrat de travail avec ce dernier et ne peut donc relever

Elle fait valoir que : - le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 442-5 du code de commerce est inopérant dès lors que, si le juge du référé précontractuel doit sanctionner tout manquement

89 modifié de la loi du 13 août 2004, de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du principe défini à l'article L. 442-5 du même code, n'implique pas de différence dans les conditions de financement

L. 442-5 du code de l'éducation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation : 7.

In limine litis, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2005 complétant l'article L 442-5 du code de l'éducation, l'Association libre [Établissement 1] a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire

poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la

méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L 431-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

L. 442-5 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; 2°/ que les circulaires ministérielles n'ont qu'une valeur documentaire et ne sauraient dicter aux juges

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5

administratifs des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, organismes privés chargés d'une mission de service public, sont employés dans les conditions du droit privé, il résulte de l'article

de discipline du lycée professionnel Bernard Cordier ne relève pas de la compétence du recteur, mais de la libre organisation d’un établissement privé sous contrat d’association en application de l’article

enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé, alors même que cet établissement bénéficie d’un contrat d’association avec l’Etat en application des dispositions de l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

L 442-5 du code de l'éducation, sur le statut plus favorable des enseignants du public en matière de retraite, tel qu'opéré par la loi Censi du 5 janvier 2005, d'application immédiate, en sorte que la