6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 335, 435, 436, 437, 444, 445, 446, 452, 454, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par Madame Laura CLERC-BRETON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

450 du code de procédure civile

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

450 du Code de Procédure Civile

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

455 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 5 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1, 3, 4, 14, 16 et 18 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, de l'article 1240 du code civil, des articles 8, 11

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Guigal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 e) du Règlement UE n° 330-2010 et L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; 2°/ qu'un réseau de distribution sélective