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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304645_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au demeurant, s’agissant de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de la commune.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition d'une construction irrégulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302741_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

saisir le tribunal judiciaire en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages et aménagements réalisés sur la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905698_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106593_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036233213

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées sans autorisation sur la parcelle cadastrée BL 48 appartenant à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304102_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203633_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne l’application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306894_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la commune de Sarcelles est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - la commune a été préalablement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502365.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301423

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

la condamnation de la SCI des Cordeliers exclusivement sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, sans invoquer l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; qu'en se fondant sur ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2314643_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403338_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 480-1 et de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sergy les entiers dépens ainsi

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f342cdc6046d47aea2c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4102

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mais ne mentionnent aucunement la compétence en matière de plan local d'urbanisme laquelle est régit uniquement par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304807_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

compétent, la commune devra saisir le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de condamnation à la remise en état des lieux en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207815_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302924_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b385893ab038bd4660b1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS sur la demande en démolition Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de l'immeuble dans le délai de prescription, dans les conditions prévues à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, n'a pas caractérisé

Source officielle

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