; qu'aux termes de l'article L. 492-7 du même code : Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge

[N] [E] demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du

En l'espèce, [T] [L] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

L. 311-1, L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait sans rechercher si, en toute hypothèse, M.

dirige aussi les services du greffe du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé les articles L 412-12, L 492-1, R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, et 885 du code de procédure

Bio demande à la cour, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

Les demanderesses procèdent par voie de confusion lorsqu'elles indiquent que leur action reposerait sur les articles 496 et 497 du code de procédure civile, puisque l'action en rétractation, qui vise exclusivement

d'Avignon du 5 novembre 2016, Réformer le Jugement entrepris, Vu les dispositions des articles L 492 1 et L 492 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les dispositions des articles 430 et 447

Elle en a exactement déduit que seul le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour statuer par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

Prosper Hippolyte X... : Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ( ...) devant la commission

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche

496, 497, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, a déclaré recevable l'appel interjeté par la fédération Société pour l'étude,

fermage, la cour viole les articles L. 411-1 du code rural, 6 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 491-1 du code rural

En application des articles L.492-1 et R. 492-1 du code rural et de la pêche maritime le tribunal paritaire des baux ruraux est composé d'un président, ainsi qu'en nombre égal de bailleurs non preneurs

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article L. 417-3 du Code Rural, Désigner à nouveau Monsieur C... en qualité d'expert afin qu'il dresse les comptes de métayage en prenant en considération la totalité des frais engagés

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.