L. 511-1 du Code du travail reconnaît aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces personnels qui

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., violoncelliste-tutiste de l'Orchestre régional du Capitole, qui avait engagé

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié auquel a été refusé le bénéfice de l'allocation chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1

être portée que devant le seul juge administratif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 511-1 du Code du travail du fait que le litige ne se rapportait pas à l'exécution et à la cessation du contrat de travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils

8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARQUIS, ENSEIGNANT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN CENTRE DE

L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ; Vu la requête enregistrée

L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M.

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982 : ...

annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré

EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DU CARACTERE

L.511-1 du Code du travail, tout en constatant que le litige exigeait préalablement la recherche de la légalité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui touchait à l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.511-1 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

) annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en application de l'article L.511-1 du code du travail,