LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

A..., après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du

Sur l’incompétence de la juridiction administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement

des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Par la présente, la société Coffraloc conteste cette décision sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative. 2.

L. 552-1 du code de justice administrative l'exécution de l'avis de taxe foncière jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier

dans le secteur des fruits et légumes, et de l'article L. 552-1 du code rural ; 2 / que M.

familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Y...sous transmission visée supra ; MOYENS 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le

L... ; Aux motifs que « Il résulte de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfecture dispose d'un délai de cinq jours é compter du placement en

L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation pour jeune enfant débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

Ils soutiennent qu’en dépit de l’injonction prononcée par l’ordonnance du 21 novembre 2025, aucun hébergement d’urgence ne leur a été proposé dans une des structures mentionnées à l'article L. 552-1 du

l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la

Dans la présente instance, la société Coffraloc conteste cette décision sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs