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71 résultats pour « article L 611-2 du Code de Commerce a cru devoir inte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 21 juin 2023, la cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6160964941ad74d62c181875

Appel

13 août 2014

13 août 2014

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401243_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été informées par un courrier du 15 janvier 2026, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date où il a été envisagé d’appeler le dossier à l’audience

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036175ba1b9927b23827a8b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

-sur la cause du divorce En application de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93002

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

- sur la cause du divorce En application de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e62c25a97f0381f55cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[B] par application de l'article 242 du Code civil, a dit qu'il sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () / 2° Les secteurs où () l'existence de risques

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2024, le Crédit agricole demande à la cour de': Vu les articles 2288 et suivant du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d6

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211644_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle soutient que : - sur la violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme. Il est fait grief au permis de construire contesté de n'avoir pas indiqué le sens des avis émis.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

La mère de l’enfant a une attestation comme quoi je paye une pension. L’avocat n’a rien reçu. Je suis obligé de travailler.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

55 du code des marchés publics précité, alors que la défaillance de cette société a induit un retard dans l'exécution de la phase 2 du marché.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'instruction a été close le 23 mai 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829b3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés » ; Attendu que l'article L. 2261-2 du code du travail

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

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