pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger

S'agissant des prestations mentionnées au devis 2 : 12.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

violé les articles 1134 du code civil et L. 642-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'autorisation de cession donnée par le juge-commissaire a été arrêtée lors du plan de cession du fonds de commerce

pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger

pu considérer que la rupture était brutale ; - Sur le deuxième moyen, a dit qu'il résulte de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger

A cet égard, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Z] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience.

ses obligations précontractuelles d'information et de bonne foi au titre des articles L. 141-1 du code de commerce, 1112-1 du code civil et 1137 alinéa 2 du code civil, qu'elle a commis une réticence

Par jugement du 4 juillet 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a : - condamné solidairement la société BPC et M.

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a relevé que le projet de plan établi par M.

doit être motivée c'est-à-dire, comme l'énoncent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, " comporter l'énoncé des considérations de

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

au sens de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la