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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00706
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 621-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00360
5 avril 2011
5 avril 2011
X..., l'exposant) ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code, disposait que la procédure ouverte pouvait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01084
8 octobre 2012
8 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code de commerce est-il conforme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10433
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Z... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 621-2 alinéa du code de commerce, applicable en matière de redressement et liquidation judiciaires en vertu des articles L 631-7 et L 641-1, la procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10038
5 février 2020
5 février 2020
de Grasse dans le jugement querellé » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4e attendu) ; que « l'article L. 621-2 du code de commerce, pas plus que la jurisprudence, ne pose le critère de proportionnalité pour
Source officielleTrib. de Commerce
69a66323cdc6046d47517de3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Maître [A] ès qualités s'en remet à sa requête et confirme sa demande de réunion des patrimoines professionnel et personnel de Madame [N] [V] sur le fondement de l'article L.621-2 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c55a2cdc6046d472f859c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 621-2 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 621-2 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01115
16 décembre 2014
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00837
11 octobre 2016
11 octobre 2016
[J], de la SCP Capron, avocat de la société [R], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00634
5 juin 2012
5 juin 2012
le second alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce qui désormais dispose que, la procédure ouverte peut être étendue à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00923
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10084
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 621-2 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE des relations financières entre plusieurs sociétés d'un même groupe ne peuvent caractériser une confusion des patrimoines, que si elles présentent un caractère
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00217
30 avril 2025
30 avril 2025
d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00216
30 avril 2025
30 avril 2025
d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c16068cdc6046d47a9eb99
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 621-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés
Source officielleTrib. de Commerce
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
22 mai 2026
DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10300
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE caractérise la confusion des patrimoines d'une société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00310
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 621-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour caractériser un flux financier anormal, les relations financières doivent s'inscrire dans la durée et révéler une volonté systématique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00872
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; ALORS, de troisième part, QUE la
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00305
10 juin 2026
10 juin 2026
pas pour contrepartie l'absence de toute rémunération du dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 4°/ qu'à la
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