se rattachât à la créance principale antérieure à la procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance des

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

X... à payer à l'exposante la somme de 141 651,01 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que, pour débouter la société Jbe de

X..., « ne concernaient pas la liquidation » excluant l'application du régime de l'article L. 621-32 du code de commerce, d'une part, et que ces créances ne sont pas nées pour les besoins de la liquidation

X..., « ne concernaient pas la liquidation » excluant l'application du régime de l'article L. 621-32 du code de commerce, d'une part, et que ces créances ne sont pas nées pour les besoins de la liquidation

: Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les honoraires d'avocat, quel que soit le mode de facturation, constituent des frais de justice au sens de l'article L. 621-32

déclaratif du 15 mai 1995 doivent être payés dans les termes et conditions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, s'agissant de créances payables à l'échéance et à ce titre nées régulièrement après

37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur doit les loyers

L. 621-32, II, du code de commerce ; Attendu que la société Plafobat, M.

L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 621-32 de ce même code ; 2°) que les actes de gestion courante

L. 621-32 du Code de Commerce ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans

» et de « faire figurer clairement la créance de la banque au titre des MCNE dans le rapport du plan de continuation qu'il a proposé, comme étant une créance de l'article L. 621-32 du Code de commerce,

386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce ; 3°/ que l'acte interruptif de péremption peut intervenir dans une instance différente, dès lors

sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier

nature à " porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords " au sens de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.

l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes