X... et la société X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-41 du code de commerce et de l'article 65, alinéa 1er, du décret du 27 décembre

621-41 du Code de Commerce qu'il a dit applicable.

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'accueillant la demande reconventionnelle de la société Volkswagen, l'arrêt fixe la

[H] et non donner lieu à une décision de condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du code de commerce, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 7.

L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 ä sur le fondement de l'article

L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 sur le fondement de l'article 700

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

elle a fait, la cour d'appel a consacré l'existence d'un paiement de l'indu et violé les textes susvisés, ensemble l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

mettant ainsi en évidence, pour écarter la faute de la banque, que c'est Mme X... qui avait été à l'origine de l'aggravation de son découvert en compte, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu statuer comme

Il résulte : - de la combinaison des articles L 621- 40 et L 621- 41 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que l' instance qui tend à la condamnation

Attendu que la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire, par l'article L 621-41 du Code de Commerce et concernant les instances en cours ( suspension jusqu'à déclaration des créances et reprise

irrecevable dès lors qu'elle ne démontrait pas que les conditions de cette action étaient remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article

1985 devenus les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, qui avait prononcé la condamnation de la société

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de ces conclusions ni de l'arrêt que M.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce « sous réserve des dispositions de l'article