L. 621-69 du code de commerce et 95 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier

L. 623-1 du code de commerce), que l'ordonnance désignant M.

Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi principal en application de l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à ouvrir une procédure de liquidation

judiciaire, en application de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code du commerce, est une décision statuant sur le redressement judiciaire au sens de l'article

369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que

L. 623-1 du Code de commerce, ensemble les articles 585 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient été saisis d'un recours nullité aux fins d'annulation du

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1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seul l'acte intitulé "notification de déclaration d'appel, conclusions et

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

l'article R.621-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.