Sur ce, L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 30 mai 2023, la SARL @NNIE PLUS demande à la cour au visa des articles L 624-1 alinéa 2 et suivants et R 624-1 du code de commerce, de': A titre principal, - déclarer la

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R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

L.624-2 du code de commerce, et ne porte sur une contestation sérieuse susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de sa créance, précisant que seul un recours en révision a été

À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

du code civil comme dit ci-après, constaté que la SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE a séquestré la somme globale de 1 057 262,59 € dans le cadre d'un séquestre judiciaire, dit que l'intérêt au taux

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour autant, sur l'admission de la créance au passif, il sera rappelé que l'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.

Les articles L. 622-27, L. 624-1 et suivants et R. 624-1 du code de commerce sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 641-3, L. 641-14 et R. 641-28 du même code.

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire a jugé, au visa des articles L. 624-2, L. 641-14 et R. 624-5 du code de commerce, que le moyen de contestation invoqué par le débiteur, en ce qu'il est fondé sur

L. 622-27, L. 624-2 du code de commerce, 104 et suivants du décret du 28.12.2005, entendu les parties présentes en notre cabinet, constatons une instance en cours, disons qu'il sera sursis à l'admission

Sur ce, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

659 du code de procédure civile) INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été