L. 624-16 du code de commerce.

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, -condamné monsieur X... aux dépens avec distraction.

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

Thierry X...) ; - AUX MOTIFS QUE, selon l'article R. 624-7 du code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel

de BAR LE DUC du 17 mars 2006 ; que Maître Z... a été désigné comme mandataire judiciaire ; que le Tribunal de commerce de BAR LE DUC a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Selon l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances.

la Cour : - à titre principal, vu l'article 5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce

-5 du code de commerce

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

ainsi que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du dirigeant d'une société à titre de sanction ; que l'article 624-7 du code de commerce édicte pour l'application des articles L.624-

d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.

Par acte du 7 janvier 2021, délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, le Comptable public a assigné la société FPF Services et celle-ci a constitué avocat le 21 janvier

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

de commerce, 123 du code de procédure civile, des articles L145-10 et L145-14 du code de commerce, des articles L622-22 et L624-2 du code de commerce, du principe de l'Estoppel, des articles L624 et R624

"; Considérant que le rapport visé par ces dispositions n'est autre que celui susceptible d'avoir été établi lorsque le tribunal, usant de la faculté que lui confère l'article L. 624-7 du code de commerce

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

R.624-7 du code de commerce.