ou d'un refus de l'AGS de régler une créance figurant sur le relevé des créances, de sorte que la compétence du conseil de prud'hommes ne découle pas de l'article L. 625-5 du code de commerce ; Le liquidateur

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, lorsqu'après avoir considéré que les premiers juges avaient fait une application modérée de la loi, elle a confirmé la

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

L. 625-5 du code de commerce dès lors que la cour avait compétence pour statuer sur le fond ce que le salarié créancier lui demandait expressément a déjà relevé le caractère inopérant du moyen tiré d'une

Sur l'incompétence matérielle de la cour, le liquidateur soutient qu'en application de l'article L.625-5 du code de commerce, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

il le lui était demandé, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5

L 625-3 du code de commerce "à toute époque de la procédure" et si, en l'espèce, la juridiction consulaire roannaise pouvait certainement statuer dès lors qu'elle avait été saisie par le Procureur de

L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Recevabilité du premier moyen 5.

L'article R. 1455-5 du code du travail détermine la compétence de la formation des référés.

, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.

X... ; que ce dernier a omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de la cessation des paiements, en violation des dispositions de l'article L 625-5 5° du code de commerce ; que

au titre de l'article 700 du CPC -dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS L'AGS rappelle que l'instance s'inscrit dans le cadre de l'article L 625-5

C... qui ne contestaient pas la réalité des prestations effectuées ; que l'arrêt attaqué a ici encore violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'il faisait valoir dans ses