En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

L. 632-4, L. 632-3 et L. 632-6 du code rural, légalement étendre l'accord interprofessionnel du 15 décembre 2004 et en rendre ainsi obligatoires les dispositions à l'ensemble des professions regroupées

note en délibéré présentée le 8 février 2008 pour l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ;

1844-4 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'association Interloire est une organisation professionnelle agricole au sens de l'article L. 632-1 du code rural qui a été reconnue par

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 dès lors que l'association Inaporc, qui ne constitue pas une organisation interprofessionnelle représentative

du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [88] du Traité CE ; Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

, de réexaminer sa demande d'extension de l'accord dans un délai d'un mois à compter de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

: Vu les articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural ; Attendu que pour déclarer encore Interloire irrecevable en sa demande en paiement de cotisations concernant la même période, le tribunal

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

L. 631-4 précité, de la famille professionnelle des sylviculteurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 632-4 et L. 631-4 du code rural

à l'autre et à l'égard de la Fédération française d'équitation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1 et L. 632-3 du code rural que l'extension

prévalant des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code rural sur les organisations professionnelles agricoles, l'Interprofession des vins du Val de Loire, association dite Interloire, a

L 632-1 du code rural.

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée