DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

L 641-12 du code de commerce, en tout état de cause que les demandes de la société Inter-Home, faute de démontrer le défaut de paiement de la société VGC Distribution, sont sans objet et prie la cour

Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

s'applique à des créanciers très particuliers, énumérés aux articles L. 622-24 et L. 641-13, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

L.641-12 du code de commerce.

L.641-12 du code de commerce.

L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Par ordonnance en date du 19 décembre 2017, le juge commissaire, au visa des articles L.641-12.3o et R.641-21 alinéa 2 du code de commerce, a : - déclaré la SCI FONCIALAK recevable en sa demande, - constaté

de déontologie dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 1994 : "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

L 641-12 du Code de commerce ..."

L.643-9 du code de commerce après la fin de sa mission, -que le mandataire judiciaire ne peut se prévaloir de l'article L.643-9 du code civil à l'égard de biens ne se trouvant plus dans le patrimoine