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l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, A titre principal, CONSTATER

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

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Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L'article L 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1384 anciens du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris

(article L. 622-3 du code de commerce). 35.

L.641-9 du code de commerce.