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42 615 résultats pour « article L 642-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e664d9cdc6046d47ee651c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que par décision en date du 12 février 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da163ecdc6046d47dd115a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur la nature et le régime des offres de cession En matière de plan de cession, l'offre présentée dans les conditions de l'article L. 642- 2 du code de commerce a le caractère d'un engagement ferme et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68ea4dcedbc4911eb351a21f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8bdd2cdc6046d47ebd283

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18c3cdc6046d47dd3b7e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6235ccdc6046d47e5bd76

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6823481b7e21a56f624838d3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6815ccdc6046d47f0621a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que par décision en date du 21 mai 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire et fixe au 29 mai 2026 à 12h l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a79cdc6046d47b61f7f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99eadcdc6046d4771cd21

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b1ccdc6046d477044c7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la liquidation judiciaire et fixe au 6 novembre 2025 à 12h00 l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a1ecdc6046d47b6129f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8f5cdc6046d47223225

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba924cdc6046d472234e4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

685142775dbd1b5d65b681f7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 642-2 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97bcfcdc6046d476f235e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 642-2 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba90ecdc6046d4722337d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 avril 2026 : Président : M.

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