L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

des paiements, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, Vu la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SPMS, Vu la date du présent exploit introductif d'instance, Vu les articles L. 653-

L.653-8 alinéa 3 du code de commerce) ».

145-4 alinéa 3 et L. 145-18 du code de commerce.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. 2°) ALORS QUE la condamnation à une interdiction de gérer peut être prononcée lorsque que le dirigeant a fait

du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ; 2°/ que la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

et la date de plaidoirie au 6 janvier 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

L'article 658 du même code dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

En application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.

prévue par l'article 658 du NCPC, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656, a été adressée avec copie de l'acte dans les délais