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L. 112-1.1 du code rural ; - sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation le classement en zone ASa des parcelles cadastrées section D n°s 39p, 42p, 43, 47, 48, 662p, 664, 665 et 666, le classement

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R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

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