455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non

qu'elle estime utiles, qu'à la condition que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que le bénéfice pour les

aux gérants non salariés de bénéficier de cet avantage, la cour d'appel a violé l'article 782-7 du code du travail (devenu l'article L. 7322-1 du Code du travail), l'article L. 436-1 (devenu l'article

4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 7322-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 7322-1 du Code du travail subordonnent l'application au profit

Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée

[Y] [C] et à Mme [D] [C], chacun, 64 297 € à titre d'heures supplémentaires, 6 429,70 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail

la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L.7322-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2411-7 du Code du travail sont applicables au gérant non salarié

[C] la somme de la somme de 10 000 € au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise ; ALORS QUE selon l'article L. 7322-1 du

L 7322-1 et suivants du code du travail.

L. 7322-1 du code du travail et L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code

L 7321-1, L 7321-3 et L 7322-1 et L 7322-3 du code du travail.

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.

L. 7322-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 8.

Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée

[V] [C] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire

Le 5 novembre 2004, un contrat de cogérance a été signé entre les parties soumis aux dispositions des articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, leur confiant la supérette C7279 sis à [Adresse

Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée