La décision attaquée vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, en particulier les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822

L. 8251-1 précité du code du travail.

L. 8252-2 du code du travail. 11.

En l'espèce, d'une part, la décision du 1er juillet 2022 vise, notamment, les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-1 du code du travail doit être réduite en application du 1° du II de l’article R. 8253-2 du même code dès lors qu’elle n’a commis aucune autre infraction ; la contribution spéciale doit être réduite en

R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 822-4 de ce code, et R. 8253-3 du code du travail.

du travail ; - elles méconnaissent l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors que la contribution spéciale aurait dû être réduite à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - à titre

Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

La décision du 12 octobre 2023 du directeur général de l'OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 8251-1 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail et le principe de proportionnalité de la sanction.

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de prononcer la décharge

La décision du 8 janvier 2020 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 626-1et R. 626-2 du code de l'entrée

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas recouru sciemment aux services d'un étranger non autorisé à travailler

à l'article L. 8252-2

de l'article R. 8253-2 du code du travail.